CarSoundFit

CarSoundFit-APPLIKATION
ENDBENUTZER-LIZENZVEREINBARUNG

Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final a été révisé le 9 août 2018.

IL S’AGIT D’UN CONTRAT JURIDIQUE (« CONTRAT ») ENTRE LA SOCIÉTÉ PIONEER CORPORATION, SITUÉE À L’ADRESSE 28-8, HONKOMAGOME 2-CHOME, BUNKYO-KU, TOKYO 113-0021, JAPON (« PIONEER ») ET VOUS. VOUS ACCEPTEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT SOIT EXÉCUTOIRE COMME TOUT AUTRE CONTRAT NÉGOCIÉ ÉCRIT SIGNÉ PAR VOUS. LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION (DÉFINIE CI-APRÈS). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT.

NE COCHEZ PAS LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION AVANT D’AVOIR LU ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

VOUS RECONNAISSEZ :

  1. 1. QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT,
  2. 2. QUE VOUS LE COMPRENEZ, ET
  3. 3. QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRÉSENT CONTRAT.

SI VOUS :

  1. COCHEZ LA COSE POUR ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRÉSENT CONTRAT,
  2. INSTALLEZ OU UTILISEZ TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION CarSoundFit ET DOCUMENTATION IMPRIMÉE OU ÉLECTRONIQUE ASSOCIÉE (COLLECTIVEMENT, TELLE QUE POUVANT ÊTRE MISE À JOUR, MODIFIÉE, AJOUTÉE OU MISE À NIVEAU DE TEMPS EN TEMPS, L’« APPLICATION »).

SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS N’ÊTES PAS UN ADULTE, DEMANDEZ À VOTRE PARENT OU TUTEUR DE CONSULTER L’APPLICATION ET CES CONDITIONS. EN COCHANT LA CASE OU EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ (INDIQUEZ À PIONEER) QUE VOUS AVEZ OBTENU L’ACCORD DE VOTRE PARENT OU TUTEUR, SI NÉCESSAIRE, DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. PIONEER N'A PAS L'INTENTION NI NE PROPOSE DÉLIBÉRÉMENT L'APPLICATION À DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRÉSENT CONTRAT, NE COCHEZ PAS LA CASE. DE MÊME, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.

LA TECHNOLOGIE INTERNET ET LES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES CHANGENT FRÉQUEMMENT. EN CONSÉQUENCE, PIONEER SE RÉSERVE LE DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT. NOUS VOUS INFORMERONS DE MANIÈRE ADAPTÉE EN CAS DE MODIFICATIONS. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION APRÈS LA RÉCEPTION D'UN TEL AVIS SERA CONDITIONNÉE À L'ACCEPTATION DES MODIFICATIONS.

  1. CONCESSION DE LICENCE.
  2. Pioneer vous accorde par la présente une licence non exclusive, limitée, révocable, personnelle et gratuite pour utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat et conformément au droit applicable. Pioneer se réserve tous les droits non accordés explicitement dans le présent Contrat. La licence ne vous accorde aucun droit d'obtention de mises à niveau, mises à jour ou suppléments futurs de l'Application. Si des mises à niveau, mises à jour ou suppléments de l'Application sont obtenus, l'utilisation de ces mises à niveau, mises à jour ou suppléments est toutefois régie par le présent Contrat ainsi que tout amendement qui y est apporté sauf mention d'autres conditions accompagnant les mises à niveau, mises à jour ou suppléments, auquel cas ces conditions s'appliquent.

  3. RESTRICTIONS D’UTILISATION.
  4. Vous ne pouvez pas, que ce soit directement ou indirectement :

    1. copier l'Application,
    2. accorder une sous licence, prêter, louer ou mettre autrement à disposition l'Application de tiers (sur Internet ou support physique, par diffusion ou de toute autre manière),
    3. utiliser l'Application dans un but commercial,
    4. modifier, adapter ou traduire toute partie de l'Application,
    5. inverser l'ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application ou tenter autrement d'obtenir son code source,
    6. contourner, modifier, démanteler, changer ou éviter l'une des fonctionnalités de sécurité du Logiciel, y compris la modification d'une quelconque fonction de gestion des droits numériques de l'Application,
    7. supprimer ou changer toute mention de droit d'auteur, de marque commerciale ou autre mention propriétaire contenue dans l'Application,
    8. utiliser l'Application d'une quelconque manière non stipulée dans le présent Contrat ou dans la documentation de l'Application, ou
    9. aider ou encourager un tiers dans une quelconque activité limitée par le présent Contrat.

    Outre la licence limitée qui vous est accordée dans cet Article, vous ne disposez d'aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur l'Application. Tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés sont entièrement réservés par nous et/ou nos fournisseurs ou concédants de licence, le cas échéant, et aucun de ces droits n'est accordé par préclusion, par effet de la loi, implication ou autrement.

  5. EXIGENCES RELATIVES À L’UTILISATION.
  6. L'utilisation de l'Application nécessite l'accès à des appareils compatibles et à Internet, et peut nécessiter un logiciel supplémentaire et des mises à jour périodiques ; l'Application peut être affectée par la performance de ces facteurs. Un accès sans fil à vitesse élevée est vivement recommandé pour une utilisation régulière. La dernière version de l’Application est recommandée et peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités et pour télécharger des applications. Vous acceptez que ces exigences, qui peuvent changer de temps à autre, relèvent de votre responsabilité.

  7. UTILISATION APPROPRIÉE.
  8. Vous acceptez d'utiliser l'Application :

    1. d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations applicables, au présent Contrat et aux exigences et directives associées de l’Application et
    2. d'une manière raisonnable, sûre et appropriée en prenant en compte toutes les situations liées à cette utilisation.

    Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application :

    1. à toute fin illégale, non personnelle ou non autorisée,
    2. d'une manière pouvant endommager ou entraîner un risque pour les activités, la réputation, les employés, les clients, les installations de Pioneer ou tout tiers,
    3. d’une manière pouvant distraire ou autrement entraîner des blessures ou la mort d’autres personnes ou
    4. d'une manière visant à harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de tout autre tiers.
  9. ATTRIBUTION.
  10. Le présent Contrat et tous vos droits et obligations dans celui-ci ne peuvent pas être attribués ou transférés par vous sans l'accord écrit préalable de Pioneer. Si vous attribuez l'Application, vos droits conformément au présent Contrat seront résiliés immédiatement et vous ne pourrez pas conserver la version originale ou des copies de l'Application. Pioneer peut attribuer ou transférer librement le présent Contrat ou l'un de ces droits ou obligations dans celui-ci.

  11. RÉSILIATION.
  12. Le présent Contrat entre en vigueur au moment de votre acceptation (comme décrit au début) et est conclu pour la période entière de protection des droits d'auteur de l'Application conformément au droit applicable.

    Pioneer peut résilier le présent Contrat à tout moment en vous adressant un préavis écrit d'un mois. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un avis écrit à Pioneer.

    Pioneer peut résilier le présent Contrat, et par conséquent votre droit d'utilisation de l'Application, sans préavis, intervention judiciaire préalable et à effet immédiat si vous ne respectez pas l'une des dispositions de l'Article 2, 3, 4 ou 5 du présent Contrat.

    Si le présent Contrat est résilié, vous devez :

    1. cesser toute utilisation de l'Application,
    2. détruire la version originale et toutes les copies de l'Application, et
    3. supprimer toutes les copies de l'Application de l'appareil sur lequel elle a été installée.
  13. EXCLUSION DE GARANTIES.
  14. L'APPLICATION VOUS ÉTANT CONCÉDÉE SOUS LICENCE GRATUITEMENT, PIONEER GARANTIT UNIQUEMENT QUE L'APPLICATION A ÉTÉ DÉVELOPPÉE ET MISE À DISPOSITION CONFORMÉMENT AUX NORMES HABITUELLES DU SECTEUR DES LOGICIELS GRATUITS. À TOUS AUTRES ÉGARDS, IL N'Y A PAS DE GARANTIE POUR L'APPLICATION, ET L'APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». PIONEER, SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉCLINENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON CONTREFAÇON. VOUS UTILISEZ L'APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES.

    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PIONEER ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE :

    1. L'APPLICATION SERA SANS ERREUR,
    2. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR,
    3. L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS, OU
    4. L'APPLICATION FONCTIONNERA AVEC LA CONFIGURATION MATÉRIELLE OU LOGICIELLE QUE VOUS CHOISISSEZ.

    AUCUNE DÉCLARATION ÉCRITE OU ORALE DU GROUPE PIONEER OU D'AUTRES NE CONSTITUERA DES GARANTIES DE PIONEER. « GROUPE PIONEER » REPRÉSENTE PIONEER ET SES FILIALES ET AUTRES AFFILIÉS, ET LEURS PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES REPRÉSENTANTS.

  15. EXCLUSION DES RECOURS.
  16. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS LE GROUPE PIONEER OU SES FOURNISSEURS TIERS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA REDEVABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF DE TOUTE SORTE (NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, PERTE DE REVENUS, PROFITS, DONNÉES OU CLIENTÈLE OU AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE) RÉSULTANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS POUR VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST BASÉE, MÊME SI LE GROUPE PIONEER OU SES FOURNISSEURS TIERS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATION.

  17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
  18. EN AUCUN CAS, EN VERTU DE QUELQUE CAS DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, À L’EXCLUSION D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE PIONEER, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE PIONEER ET DES FOURNISSEURS/CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS POUR TOUT DOMMAGE OU RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU SON SUJET OU TOUT PRODUIT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, N’EXCÉDERA DIX DOLLARS AMÉRICAINS (10 $ US). LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU GROUPE PIONEER ET DES FOURNISSEURS/CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS EST CUMULATIVE, AVEC TOUS LES PAIEMENTS DU GROUPE PIONEER ET DES FOURNISSEURS/CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS EN RÈGLEMENT DE LEURS RESPONSABILITÉS AGRÉGÉES POUR DÉTERMINER LE RÈGLEMENT DE CETTE LIMITE.

  19. VOS DROITS SPÉCIFIQUES.
  20. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE DOMMAGES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, AINSI LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS, DANS LES LIMITES INTERDITES PAR LE DROIT APPLICABLE, PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VOS DROITS SPÉCIFIQUES PEUVENT VARIER D'UNE JURIDICTION À UNE AUTRE.

  21. OBJECTIF PREMIER.
  22. SAUF LIMITATION OU MODIFICATION PAR LE DROIT APPLICABLE, LES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF PREMIER.

  23. ASSISTANCE.
  24. PIONEER N'A AUCUNE OBLIGATION D'ASSURER LA MAINTENANCE OU LE SUPPORT DE L'APPLICATION. PIONEER ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE PEUVENT, SANS VOUS EN INFORMER, ACCÉDER PÉRIODIQUEMENT À VOTRE APPLICATION À DISTANCE POUR METTRE À JOUR, MODIFIER, AJOUTER OU METTRE À NIVEAU L'APPLICATION. DANS DE RARES CAS, CES MISES À JOUR, MODIFICATIONS, AJOUTS OU MISES À NIVEAU PEUVENT ENTRAÎNER UNE PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES PROBLÈMES. VOUS AVEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SAUVEGARDER RÉGULIÈREMENT LES DONNÉES STOCKÉES AFIN D'ÉVITER QUE CELA NE SE PRODUISE.

  25. AUCUNE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DE L’APPLICATION.
  26. Pioneer, et non Apple Inc., Google Inc., ou tout autre vendeur d'application (chacun, un « Vendeur de l'Application »), est entièrement responsable de l'Application conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat. Pioneer, et non le Vendeur de l'Application, est responsable d'adresser toute réclamation par vous ou tout autre tiers relative à l'Application ou à votre possession et/ou utilisation de l'Application, notamment, mais sans s'y limiter, les réclamations pour violation de la propriété intellectuelle. Le Vendeur de l'Application n'a aucune obligation de fournir de quelconques services de maintenance ou support sur l'Application.

  27. FORCE MAJEURE.
  28. Pioneer ne sera pas responsable en cas de manquement au présent Contrat en cas de tout événement en dehors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s'y limiter, un conflit de travail, une panne d'Internet ou interruption de service, une panne des communications, le manquement d'un prestataire de services ou tout autre tiers, un incendie, un acte terroriste, une catastrophe naturelle ou une guerre.

  29. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ.
  30. Vous acceptez que Pioneer et d’autres tiers puissent utiliser, collecter et partager vos informations conformément à la Politique de confidentialité de Pioneer, disponible sous  https://jpn.pioneer/ja/support/pcperipherals/app/iapp_car_sound_fit/privacy/fr.html et incluse dans la présente pour référence.

    En particulier, et sans se limiter à ce qui précède, Pioneer collectera, utilisera et/ou divulguera des informations vous concernant, la localisation de votre smartphone et votre utilisation de l’Application afin de :

    1. vous proposer les fonctionnalités de l’Application,
    2. vous permettre d’effectuer des activités par le biais de l’Application,
    3. vous tenir informé au sujet de l’Application et d’autres services Pioneer et
    4. analyser, utiliser, assurer la prise en charge et la maintenance et améliorer l’Application.

    Pioneer a pris des mesures raisonnables et appropriées pour garantir que les informations sont traitées en toute sécurité et conformément à la Politique de confidentialité, et pour empêcher leur divulgation aux personnes non stipulées dans la Politique de confidentialité.

    Pioneer choisit des prestataires de services qu'il juge offrir des garanties suffisantes en matière de sécurité. Pioneer protège vos informations personnelles grâce à des contrats de traitement des données avec des tiers proposant des services à Pioneer. Malgré tous les efforts de Pioneer pour protéger vos informations personnelles et votre vie privée, Pioneer n'est pas en mesure de garantir la sécurité absolue des informations.

  31. INDEMNISATION
  32. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité chaque membre du Groupe Pioneer contre tout dommage, perte, coût ou dépense (notamment des honoraires d'avocats, dans les limites prévues par le droit applicable à vous) engagé en relation avec toute réclamation, demande ou action de tiers (« Réclamation ») intentée ou déposée contre quiconque du Groupe Pioneer résultant de, liée à ou en relation avec votre infraction présumée du présent Contrat. Si vous êtes dans l'obligation de fournir une indemnisation en vertu de la présente disposition, Pioneer peut, à sa seule et entière discrétion, contrôler le traitement de toute Réclamation à vos frais et dépens exclusifs. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas régler, transiger ou traiter d'une quelconque autre manière toute Réclamation sans l'accord écrit de Pioneer.

  33. TIERS BÉNÉFICIAIRES.
  34. Vous reconnaissez et acceptez que, si applicable, Apple Inc., et les filiales d'Apple Inc., et Google Inc., et les filiales de Google Inc. sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, si vous acceptez les conditions d'utilisation du présent Contrat, si applicable, Apple Inc., et les filiales d'Apple Inc., et Google Inc., et les filiales de Google Inc. disposeront du droit (et seront considérés comme ayant accepté le droit) d'application du présent Contrat envers vous en tant que tiers bénéficiaires de celui-ci.

  35. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.
  36. Vous reconnaissez que l'Application est soumise aux lois de contrôle des exportations des États-Unis et à tout amendement de celles-ci, et qu'elle peut contenir des données techniques soumises à des restrictions à l'exportation et à la réexportation imposées par la loi. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter l'Application, directement ou indirectement, vers tout pays soumis à des restrictions à l'exportation américaines ou autrement en violation des lois et réglementations des États-Unis ou de la ou des juridictions dans lesquelles l'Application a été obtenue légalement. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez que l'Application ne sera pas exportée ou réexportée dans tout pays soumis à l'embargo des États-Unis ou à toute personne sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du ministère des Finances des États-Unis ou sur la liste de personnes ou d'entités refusées du ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ni sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n'utiliserez pas l'Application à toute fin interdite par le droit japonais, américain ou de l'Union européenne ou par les lois de la ou des juridictions dans lesquelles l'Application a été obtenue légalement, notamment, mais sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

  37. UTILISATEURS FINAUX GOUVERNEMENTAUX.
  38. Eu égard aux utilisateurs finaux gouvernementaux aux États-Unis, l'Application est un « logiciel informatique commerciale » ou une « documentation de logiciel informatique commercial » tels que définis dans 48 C.F.R. 252.227-7014(a)(1) (2007) et 252.227-7014(a)(5) (2007). Les droits du gouvernement américain sur l'Application sont limitées par le présent Contrat conformément à FAR §§ 12.212 (Logiciel informatique) (1995) et 12.211 (Données techniques) (1995) et/ou DFAR 227.7202-3, le cas échéant. En tant que telle, l'Application est concédée sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain : (a) uniquement comme « Articles commerciaux » tels que définis dans FAR 2.101 généralement et tels qu'inclus dans DFAR 212.102 ; et (b) uniquement avec les droits limités tels qu'accordés au public conformément au présent Contrat. En aucun cas le gouvernement américain ou ses utilisateurs finaux ne se verront accordés des droits supérieurs à ceux que nous accordons aux autres utilisateurs, tels que stipulés dans le présent Contrat.

  39. DIVERS.
  40. Le présent Contrat liera et s'appliquera au profit de Pioneer et de vous et des successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

  41. DIVISIBILITÉ.
  42. Si une quelconque disposition du présent Contrat est considérée comme illégale, invalide ou non exécutoire, cette détermination n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat. En cas de nullité, d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, les parties devront remplacer cette disposition par une disposition valide et applicable avec l'incidence économique la plus proche possible de la disposition incorrecte.

  43. NON-RENONCIATION.
  44. Tout amendement, supplément, renonciation ou modification d'une quelconque disposition du présent Contrat n'entrera en vigueur que s'il est par écrit et signé par Pioneer et vous. Aucune renonciation à une violation ou un manquement d'une quelconque disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation future d'une telle condition ou une renonciation de toute autre disposition.

  45. LOI APPLICABLE.
  46. Si vous résidez dans l'un des États membres de l'Union européenne, le présent Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois belges. Si vous résidez aux États-Unis, le présent Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis. Si vous résidez dans un territoire en dehors des États-Unis ou de l'Union européenne, le présent Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois du Japon.

  47. JURIDICTION.
  48. Les parties effectueront de bonne foi des démarches pour résoudre à l'amiable tout litige ou polémique pouvant résulter ou en relation avec le présent Contrat, ou tout manquement à celui-ci.

    Au cas où un règlement à l'amiable ne saurait être trouvé, si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, les parties peuvent choisir de régler toutes les réclamations résultant ou en lien avec le présent Contrat (notamment sa formation, interprétation, applicabilité, caractère exécutoire, exécution et violation) et l'Application par arbitrage exécutoire. Si vous résidez dans un territoire autre qu'un État membre de l'Union européenne, ces réclamations doivent être réglées en définitive par arbitrage exécutoire tel que stipulé dans la présente. Si les parties acceptent de régler les réclamations par arbitrage, cet arbitrage doit être mené selon les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres désignés conformément à ces règles. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, l'arbitrage doit avoir lieu à Bruxelles, Belgique, et en langue anglaise. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Los Angeles, Californie. Si vous résidez dans tout autre territoire, l'arbitrage doit avoir lieu à Tokyo, Japon. La décision arbitrale sera sans appel et exécutoire pour les autres parties et suivra le raisonnement de la présente.

    Pour les résidents d'États membres de l'Union européenne, au cas où les parties n'accepteraient pas de régler les réclamations par arbitrage, les tribunaux belges doivent être exclusivement compétents pour régler toutes les réclamations résultant de ou en lien avec le présent Contrat (notamment sa formation, interprétation, applicabilité, caractère exécutoire, exécution et violation) et l'Application.

  49. ACCORD ENTIER.
  50. Le présent Contrat constitue l'accord entier entre Pioneer et vous relativement à l'objet du présent Contrat. Les Articles 7 à 21 et 24 et 25 demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Le terme « notamment » doit être interprété comme « notamment mais sans s'y limiter ».

  51. NOUS CONTACTER.
  52. Pour toute question ou réclamation relative au présent Contrat de licence de l’utilisateur final, vous pouvez nous contacter en consultant le site Web suivant :

    Nous Contacter.



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